Demande d'accès à un document

Ce formulaire, dont l'usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser une demande d'accès à un renseignement personnel qui les concerne. Lorsqu'il s'agit d'une demande portant sur un document administratif, il convient d'utiliser le formulaire DEMANDE D'ACCÈS À UN DOCUMENT.  

Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu'aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.  

Si vous avez de la difficulté à identifier le renseignement que vous recherchez, ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le responsable de l'organisme à qui vous adressez la demande. Pour la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil la responsable de l’accès à l’information est Mme Doris Parent, directrice générale.  

Toute demande relative à un renseignement personnel doit être adressée par écrit au responsable. On entend par renseignement personnel tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier.  

Il existe un Répertoire des responsables qui donne la liste des organismes assujettis à la Loi, de même que les noms des responsables à qui les demandes doivent être adressées. Ce répertoire se trouve dans les bureaux des organismes assujettis à la Loi, par exemple les ministères ou organismes gouvernementaux, les municipalités, les commissions scolaires, les établissements de santé et de services sociaux. Ce répertoire se trouve également dans les bureaux de Communication Québec, les bibliothèques publiques, les bureaux régionaux des ministères et des organismes gouvernementaux.  

Vous pouvez demander à l'organisme la liste des personnes qui ont consulté des renseignements qui vous concernent. Vous pouvez également obtenir la liste des catégories de personnes dispensées de s'enregistrer lors d'une consultation d'un renseignement qui vous concerne, par exemple les employés du service des bénéficiaires qui ont à manipuler le fichier des bénéficiaires de façon régulière, habituelle et fréquente à cause de leurs fonctions.  

Sur réception du présent formulaire ou de toute autre demande écrite, le responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande.   Des frais de photocopies et de transmission pourraient être exigés. Les responsables de chaque organisme vous donneront des informations pertinentes à cet effet.

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